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ERP : Etat des Risques et Pollutions
Notre Mission :
Rechercher et communiquer l’information nécessaire à l’établissement de l’état des risques et pollutions via une cartographie permettant de localiser la ou les parcelles au regard des risques. Cet état est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet du département.
Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles, technologiques ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’État, ou situés dans une zone à risque radon. L’ERP informe également sur l’éventuel classement du bien en site pollué (activités industrielles, pollution des sols, PEB plan d’exposition aux bruits, retrait des traits de côtes, incendies avalanches. ….)
Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont le propriétaire a connaissance.
A savoir :
C’est le premier diagnostic à fournir aux futurs acquéreurs ou locataires avant toute visite d’un bien !
Ce qu’il faut retenir sur le diagnostic ERP:
ERP - Etat des risques et pollutions
Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches…) à des risques miniers, à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers…) et à des risques de pollution pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.
L’ERP s’inscrit dans le cadre de l’Information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols.
Immeubles concernés :
Biens bâtis ou non bâtis situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels miniers ou technologiques (prescrits ou approuvés).
Quand ?
Transaction immobilière : à annexer au compromis et à l’acte authentique de vente. Location : à annexer au bail.
Qui ?
La rédaction d’un diagnostic ERP ne requiert aucune certification. Tout le monde peut réaliser ce diagnostic. Cependant, nous vous conseillons de vous faire aider d’un professionnel (diagnostiqueur immobilier), notamment pour éviter les problèmes en cas de litige.
Validité du diagnostic ERP
Vente : 6 mois, Location : 6 mois
Responsabilités
En l’absence de l’ERP, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le locataire peut demander la résiliation de la location ou la diminution des loyers.